- Contact
- 118 rue de la république -
- 69330 MEYZIEU
- Tél.: 04 78 04 10 11 / Fax : 04 78 31 61 33
Actualités
FOIRE DE JONAGE :
DG AUTOMOBILES s'expose près de chez-vous ! Venez découvrir les nouveautés 2012. Nous serons à la Foire de CORBAS (69, Rhône) le dimanche 13 Mai ! Retrouvez-nous aussi sur Facebook : entrez "DG AUTOMOBILES Lyon" dans la barre de recherche et accédez à nos informations.
rendez-vous sur le site
Législation sans permis
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis:
La conduite sans permis est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Jusqu’alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Les dispositions de cette loi sont appliquées depuis le 12 mars 2004.
Législation sur les véhicules sans permis
• Age requis:
-14 ans avec BSR ou 16 ans, pour les cyclomoteurs
-16 ans pour les quadricycles légers à moteur ou voiturettes
-16 ou 18 ans, pour les véhicules d'exploitation agricole
Depuis le 1er janvier 2004, il faut toujours avoir 16 ans révolus pour pouvoir conduire une voiturette, mais il faut distinguer 2 cas selon la date de naissance du conducteur :
- S'il est né avant le 1er janvier 1988, rien ne change, pas besoin de permis ou de BSR.
- S'il est né après le 1er janvier 1988 alors dans ce cas il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR ou d'un permis (moto ou auto).
Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
• Examen médical:
Aucune exigence.
• Véhicules visés par la catégorie "sans permis":
-Cyclomoteur
-Quadricycle léger à moteur ou voiturette
-Tracteurs et véhicules agricoles sans permis
Attention, pour ces véhicules une assurance est obligatoire !
